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Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'État a apporté des précisions concernant la fiscalité des plus-values de cessions de titres. Aux termes de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005, les gains nets de cession de titres de sociétés européennes réalisés par les particuliers bénéficient d'un abattement d'un tiers par année de détention révolue au-delà de la cinquième. Ce système permet d'obtenir une exonération totale des plus-values réalisées lors de la cession de titres détenus depuis plus de huit ans. Le ministre a précisé à cet effet que les dirigeants qui partaient à la retraite, pouvaient, dès lors qu'ils cédaient leur entreprise, bénéficier immédiatement d'un abattement pour durée de détention. Cette solution trouve également à s'appliquer en cas d'apport de titres à une holding réalisé avant le 1er janvier 2006, ce qui ainsi faciliter les transmissions.
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PLUS VALUE | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | ABATTEMENT | CESSION | TITRE
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